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Statuts de la Fédération

Statuts de la Fédération

 

STATUTS
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STATUTS DE LA FSPBA

adoptés lors du 5ème
CONGRÈS DE
LA FSPBA du 25 au 28
septembre
2017

 

PRÉAMBULE

 

Créée en 1893, la première Fédération Nationale unifiant les Syndicats d’Employés a été une des structures fondatrices de la CGT deux ans plus tard.

Héritière de cette Fédération dont elle est issue, la FSPBA CGT, émanation de l’ancienne FNPSF CGT et de l’Union des Syndicats du Personnel des Banques, milite pour l’unité syndicale des salariés dans l’esprit des valeurs et principes de la CGT.

Les présents statuts ne peuvent en aucun cas être établis ou interprétés en contradiction avec les statuts et chartes régissant le fonctionnement de la CGT. De même, les statuts des syndicats affiliés ne peuvent contenir des dispositions contraires aux valeurs, aux règles et dispositions des statuts fédéraux.

TITRE I : CONSTITUTION,
AFFILIATION ET SIEGE

 

Article 1 : Constitution, dénomination et siège

 

Entre les syndicats regroupant sans aucune discrimination les salariés et retraités exerçant ou ayant exercé leur activité professionnelle dans les secteurs et services financiers (banque assurance, crédit, bourse des valeurs et tout service financier), dans les entreprises dont l’activité principale relève de ces secteurs et services ou s’exerce pour le compte de celle-ci il est constitué une Union de syndicats conformément aux dispositions du titre 1er du Livre IV du Code du Travail.

Cette union prend le nom de

FEDERATION CGT DES SYNDICATS DU PERSONNEL DE LA BANQUE ET DE L’ASSURANCE  (FSPBA- CGT)

Le siège social de la Fédération CGT des Syndicats du Personnel de la Banque et

de l’Assurance est fixé à Montreuil, 263 rue de Paris (93200).

Il peut être transféré en un autre lieu sur décision prise, à la majorité absolue des présents, par le Comité fédéral.

 

Article 2 : Affiliation

 

Pour défendre efficacement les intérêts des salariés et retraités groupés au sein de ses syndicats, pour affirmer la solidarité qui unit tous les travailleurs, la FSPBA CGT est affiliée à la Confédération Générale du Travail (CGT).

Le congrès se réserve la possibilité de décider l’adhésion de la Fédération à toutes les structures internationales permettant la recherche de convergences entre toutes les organisations syndicales.

En cas de divergences importantes entre les orientations de la CGT et les structures internationales, le Comité Fédéral prendra toutes les mesures nécessaires.

TITRE II : BUTS ET
FONCTIONNEMENT

 

Article 3 : Principes de fonctionnement

 

La Fédération régie par les présents statuts se fonde sur un fonctionnement démocratique, une conception unitaire et sur son indépendance à l’égard du patronat, des pouvoirs publics, des gouvernements, organisations politiques, philosophiques, religieuses.

Elle s’inspire dans son activité des décisions et orientations de la CGT.

Elle est constituée des syndicats regroupant sans discrimination les salarié(e)s et retraité(e)s travaillant ou ayant travaillé dans les entreprises définies dans l’article 1, quel que soit ou était leur statut.

 

Article 4 : Buts de la Fédération

 

La FSPBA-CGT a pour buts de promouvoir, d’impulser, de coordonner et de mettre en œuvre l’action de tous les syndicats qui la composent au bénéfice des droits et intérêts professionnels, moraux et matériels , sociaux et économiques, individuels et collectifs de leurs adhérents et de façon plus générale de l’ensemble des salarié(e)s et/ou retraité(e)s de toutes les professions exercées dans les entreprises visées par l’article 1 des présents statuts.

D’étudier toutes questions professionnelles, économiques et sociales et d’aider les syndicats fédérés qui la composent à la mobilisation du personnel pour l’aboutissement de ses revendications.

D’agir dans l’intérêt même de ces salarié(e)s et retraité(e)s pour promouvoir un syndicalisme unifié.

De populariser les positions de l’organisation.

D’aider les structures syndicales qui la composent à s’organiser et se développer.

De favoriser le développement de la CGT dans les entreprises du champ fédéral où elle n’est pas implantée

 

Si aucun syndicat CGT relevant du champ professionnel de la fédération n’est préexistant sur un périmètre considéré, la fédération est habilitée à créer, à accompagner et/ou à autoriser la création de nouvelles structures syndicales, dans son champ syndical en lien avec les Unions Locales et/ou les Unions Départementales.

Prenant en compte l’antagonisme fondamental et les conflits d’intérêts entre salariés et patronat, entre rémunération du travail et accumulation des profits, la Fédération combat toute forme d’exploitation du salariat et lutte pour la construction d’une société solidaire, démocratique, de justice d’égalité, de fraternité et de liberté qui réponde aux besoins individuels et collectifs de l’épanouissement des femmes et des hommes.

C’est ce qui fonde son caractère de masse et de classe.

 

Article 5 : Ressources financières

 

Les ressources financières de la Fédération proviennent :

– des cotisations syndicales

– du produit des souscriptions, subventions, legs et dons de toute nature et autres ressources exceptionnelles

– des intérêts et produits de placements financiers.

La cotisation syndicale versée par chaque adhérent à son syndicat, correspondant à 1 % du salaire net, de la retraite ou du revenu de remplacement constitue l’élément essentiel du financement de la Fédération et des organisations constituant la CGT.

TITRE III SYNDICATS ET
SYNDIQUES

 

Article 6 : Affiliation des syndicats

 

Les syndicats, organisations de base de la CGT, regroupent les adhérents de leur périmètre de syndicalisation défini par leurs statuts.

Chaque syndicat tel que défini à l’article 1er des présents statuts bénéficie de son affiliation à la CGT dès lors qu’il est adhérent de la Fédération et à une ou le cas échéant plusieurs Unions Départementales CGT et une ou le cas échéant plusieurs Unions locales relevant de son périmètre.

Les statuts des syndicats doivent être conformes aux statuts confédéraux et être adressés à la fédération et aux Unions Départementales affiliantes.

L’affiliation à la Fédération d’un nouveau syndicat est acquise, sauf avis contraire de la Fédération, signifié dans les trois mois qui suivent la réception de ses statuts par celle-ci, ou refus d’affiliation par l’(es) Union(s) Départementale(s) dont il relève.

Dans ce sens, toute modification de statuts d’un syndicat doit être communiquée rapidement à la Fédération, son affiliation étant réputée maintenue sauf avis contraire dans les mêmes délais.

 

Article 6-1 : Constitution des Syndicats

 

Chaque syndicat définit le périmètre géographique dans lequel il regroupe les syndiqués d’une ou plusieurs entreprises, d’un ou plusieurs établissements.

Il peut créer, en son sein, des sections syndicales auxquelles il garantit un certain degré d’autonomie, dans le respect du fédéralisme.

La possibilité pour chaque syndiqué de participer à la vie de son syndicat est l’élément majeur devant déterminer son périmètre.

Le mode de constitution et de fonctionnement de chaque syndicat doit viser le développement :

– de la démocratie syndicale, l’intervention individuelle et collective des adhérents, la syndicalisation,

– l’information, le débat, la construction avec les salariés et retraités des revendications et des moyens de les faire aboutir,

– la prise en compte de la diversité du salariat et la recherche des convergences.

La création ou la modification du champ géographique d’un syndicat ne doit pas venir concurrencer une implantation syndicale CGT existante sur le même périmètre.

Si un différend se fait jour, il devra être examiné par les syndicats et en second lieu par la commission des litiges internes.

 

Article 6-2 : Droits et devoirs des syndicats

 

En cas de mobilité d’un-e   syndiqué-e, les syndicats du périmètre de départ et du périmètre d’arrivée veillent à se mettre en rapport et transférer l’adhésion après information du ou de la syndiqué-e au syndicat de son nouveau périmètre d’affectation dans les meilleurs délais. Il appartient donc au syndicat du périmètre de départ de se mettre en rapport avec le syndicat du périmètre d’accueil du ou de la syndiqué-e.

Les syndicats s’engagent, dans la perspective du départ à la retraite de leurs adhérents, à assurer leur continuité syndicale par l’incitation à leur adhésion en qualité de retraité à toute structure de la CGT existant sur leur territoire.

Les syndicats organisent et mettent en œuvre les orientations des organisations auxquelles ils sont affiliés.

Ainsi, réunis en Congrès Fédéral, ils décident les orientations générales de la Fédération et en élisent la direction.

La démocratie syndicale assure à chaque syndicat la garantie de pouvoir défendre librement son point de vue sur toutes les questions intéressant la vie et le développement de l’organisation.

La liberté d’opinion dans le respect des valeurs et des chartes de la confédération et le libre jeu de la démocratie sont prévus et garantis par les principes fondamentaux du syndicalisme.

Membre de la Fédération, chaque syndicat conserve son autonomie propre quant à la façon de mettre en application les décisions démocratiquement prises et toute initiative lui est laissée, sous réserve d’agir selon l’esprit et dans le respect des présents statuts.

Les syndicats composant la Fédération participent à la vie syndicale des structures de la CGT auxquelles ils sont affiliés. Ainsi

– ils œuvrent à la création de syndicats et sections syndicales CGT là où ils n’existent pas.

– ils s’assurent que leurs syndiqués effectuent la formation d’accueil syndical et le stage FSG niveau  1 à minima et puissent bénéficier des informations relatives aux stages de formation des UD/FD/Confédération.

– ils veillent aussi à ce que l’information syndicale CGT (NVO, Le Peuple, Options, Ensemble, La Vie Nouvelle, la Presse fédérale ……etc.) soit portée à la connaissance de leurs adhérents pour ce qui les concerne.

Chaque syndicat reverse la part des cotisations de ses syndiqués revenant aux différentes structures de la CGT suivant les procédures mises en place par la Confédération. Le reversement du timbre FNI, qui sert de base de calcul des syndiqués, est reversé au plus tard dans les trois mois qui suivent son encaissement. L’intégralité des reversements d’un exercice, correspondant à une année civile, doit être faite avec un rythme régulier et être terminée au plus tard à la fin du 1er semestre de l’année civile suivante.

L’affiliation du syndicat qui cesserait de se conformer aux présentes dispositions en ce qui concerne le règlement des cotisations, pourra faire l’objet d’une suspension ou en cas de manquement répétés d’une exclusion sur décision du Comité fédéral.

Le syndicat concerné aura la possibilité d’être entendu au préalable. Il pourra faire appel de la décision devant le Congrès le plus proche.

Les syndicats affiliés s’interdisent tout acte ou expression à caractère discriminatoire tel que la xénophobie, le racisme, le sexisme, l’homophobie, la diffamation et le harcèlement.

Le Comité fédéral peut décider la suspension ou l’exclusion d’un syndicat contrevenant à cette disposition après lui avoir donné la possibilité de s’expliquer.

Le syndicat peut faire appel de la décision devant le Congrès fédéral suivant.

L’appel n’est pas suspensif.

 

Article 7 : Les syndiqués

 

Tout salarié ou retraité peut être adhérent de la CGT sans discrimination d’aucune sorte.

Les syndiqués sont libres, égaux et responsables.

Etre syndiqué, c’est pouvoir participer à la vie de son syndicat.

Chaque syndiqué est un acteur  pour faire avancer et développer son syndicat.

Ils sont assurés de pouvoir s’exprimer en toute liberté dans le respect de chacun, d’être informés et de se former, de participer à l’ensemble des décisions concernant l’orientation syndicale selon les modalités prévues par les statuts de leur syndicat et des unions de syndicats auxquels ils appartiennent.

Ils définissent eux-mêmes les orientations, les décisions et le mode de fonctionnement de leur syndicat, ils en élisent les responsables.

Dans ce cadre ils décident, notamment, du choix de leurs délégués et représentant syndicaux ou de section syndicale, des listes de candidats aux élections professionnelles de leur établissement.

Chaque syndiqué peut participer à l’exercice de responsabilités syndicales.

Chaque syndiqué a la responsabilité de se conformer aux principes de démocratie, d’indépendance et de respect du pluralisme.

Il participe au financement de l’activité syndicale, par le versement d’une cotisation qui matérialise son appartenance à la CGT.

TITRE IV : VIE ET
ORGANISATION DE LA
FÉDÉRATION

 

Article 8 : Direction fédérale

 

Le Congrès fédéral est l’instance souveraine de la Fédération qui décide de ses orientations.

Sur cette base le Comité fédéral dirige et administre la Fédération entre deux congrès.

La Fédération se dote d’un exécutif dont l’activité est guidée par les décisions et orientations définies par le congrès et le Comité fédéral.

Il est composé du Bureau fédéral et de son secrétariat

Elle se dote de 3 commissions :

– Commission Financière de Contrôle

– Commission de coordination

– Commission des Litiges internes

 

Article 9 : Le Congrès fédéral

 

Le Congrès se réunit en session ordinaire en principe tous les trois ans ou en session extraordinaire à la demande soit :

– de syndicats représentants au moins 50 % des adhérents + 1

– du Comité fédéral

Le Congrès décide, démocratiquement par le débat des syndicats, de l’orientation générale de la Fédération sur tous les plans et de son organisation.

Il examine l’application des orientations fixées par le Congrès précédent, ainsi que la gestion administrative et financière de la Fédération.

Le Congrès a seul le pouvoir de modifier les statuts fédéraux.

Toutefois, en cas de modification de la législation ou des statuts confédéraux, le Comité fédéral peut par exception, voter une motion de mise en conformité applicable jusqu’au congrès suivant.

Le Congrès fédéral procède à l’élection des membres du Comité fédéral et de la Commission financière de contrôle

 

Article 9-1 : Préparation du

Congrès fédéral

 

Le Comité fédéral fixe la date et le lieu de chaque congrès, il en informe les syndicats au moins six mois avant sa tenue.

Pour assurer l’expression la plus démocratique, il appartient à chaque syndicat de prendre les dispositions nécessaires pour transmettre à l’ensemble des syndiqués les documents préparatoires, leur permettre d’en débattre et d’élire les délégués au Congrès fédéral.

Dans le même esprit, à cette occasion, les syndicats vérifieront la conformité à l’égard de leurs statuts avec les statuts fédéraux et confédéraux et le respect de leurs propres obligations en matière de tenue de Congrès statutaire.

Sont communiqués à tous les syndicats les divers éléments de préparation du Congrès dans les délais suivants :

– date et ordre du jour précisant l’éventuelle décision de modification des statuts : six mois avant l’ouverture du Congrès

– documents préparatoires : quatre mois,

– la totalité des propositions de modifications des statuts émanant des syndicats et le projet de modifications proposé par le CF : trois mois,

– préalablement à l’ouverture du Congrès : nombre de voix dont dispose le syndicat

Les syndicats doivent communiquer à la Fédération leurs propositions d’amendements dans les délais suivants :

– dans la mesure où cette question est à l’ordre du jour, propositions de modifications des statuts : quatre mois avant l’ouverture du Congrès,

– leurs propositions d’amendements au projet d’orientation : un mois avant

– propositions de candidatures au Comité fédéral et à la Commission financière et de contrôle : au plus tard, un mois avant l’ouverture du Congrès.

Chaque syndicat présentant des candidats veille à leur donner, en cas d’élection, les moyens nécessaires à l’accomplissement total de leur mandat fédéral. De même chaque élu prend l’engagement de satisfaire aux obligations qui découlent de ce mandat fédéral.

 

Article 9-2 : Composition du Congrès fédéral

 

Le Congrès fédéral est constitué par les délégués élus et mandatés du (des) syndicat qu’ils représentent.

Les membres sortants du Comité fédéral, de la Commission financière de contrôle, participent de droit au congrès avec voix consultative, s’ils ne sont pas mandatés par leur syndicat.

Tout délégué doit, pour participer au Congrès être à jour de ses cotisations.

Tous les syndicats affiliés ayant réglé leurs cotisations à la Fédération dans le respect des dispositions statutaires, ont droit à être représentés au Congrès de la façon suivante :

Les voix dont dispose chaque syndicat au Congrès sont déterminées sur la base des cotisations d’actifs payées par le syndicat ou ceux qu’il représente les trois années précédant la tenue du congrès, conformément aux statuts confédéraux et calculées comme suit :

(Nombre de FNI + Nombre de cotisations mensuelles réglées à COGETISE) divisé par 30

Les voix dont dispose chaque syndicat ou section syndicale de retraités sont déterminés sur un mode de calcul identique conformément aux statuts confédéraux.

Pour les syndicats créés dans la mandature le Comité fédéral applique une règle permettant une juste représentation au prorata temporis.

Le nombre de délégués est établi en fonction du nombre de voix de chaque syndicat.

Il fait l’objet d’une délibération du Comité fédéral.

Le Comité fédéral peut proposer le regroupement géographique des voix des syndicats d’actifs n’ayant pas les effectifs suffisants pour permettre la désignation d’un délégué commun.

Les voix des sections syndicales de retraités sont totalisées

L’UFR organise leur représentation.

A l’ouverture du congrès, les délégués élisent le bureau du congrès, les présidences de séances  et adoptent à la majorité, par vote à main levée, le déroulement des travaux.

Le vote pour l’élection des membres du Comité Fédéral et de la Commission Financière de Contrôle, est pratiqué par mandat, avec listes d’émargement pour recueil de signatures des porteurs de mandats présents.

Les votes pour le rapport d’activité, pour l’adoption des statuts et pour le rapport d’orientation sont pratiqués par mandat, avec listes d’émargement pour recueil de signatures des porteurs de mandats présents, avec partage possible des voix portées par le mandataire :

Le congrès décide aussi des modalités de vote, main levée ou mandat, pour l’adoption ou le rejet des amendements, ainsi que pour les motions éventuelles.

La commission mandats et votes contrôle la validité des mandats délibératifs et annonce au congrès, avant le premier vote par mandat, le nombre de voix représentées.

 

Article 9-3 : Modification des statuts

 

Le Comité fédéral décide de la modification éventuelle des statuts au moment du lancement du Congrès, il en informe les syndicats.

Il désigne les membres du Comité fédéral chargés de rédiger, sous son autorité, les propositions de modifications qui seront proposées au Congrès.

Les syndicats qui entendent formuler des propositions de modification des statuts devront les adresser au Comité fédéral au moins quatre mois avant l’ouverture du Congrès.

Deux mois avant l’ouverture du Congrès les syndicats sont destinataires de la totalité des propositions de modification émanant des syndicats et du projet de modifications proposé par le Comité fédéral.

Ils disposent d’un délai s’achevant 15 jours avant l’ouverture du congrès pour proposer des amendements à celui-ci.

Les modifications apportées aux statuts doivent être votées, lors du Congrès fédéral, à la majorité absolue des mandats présents.

 

Article 10 : Congrès extraordinaire et Comité général

 

Un Congrès extraordinaire est organisé à la demande :

– de la majorité absolue des membres du Comité fédéral,

– sur demande écrite de syndicats représentant au moins 50 % des adhérents + 1 et à jour de leurs versements via COGETISE aux différentes structures CGT conformément à l’Article 6-2 des présents statuts.

L’ordre du jour du Congrès extraordinaire porte exclusivement sur les questions ayant motivées sa demande.

Le Congrès extraordinaire tranche exclusivement les questions inscrites à l’ordre du jour.

En fonction du ou des sujets à son ordre du jour les délais de convocation peuvent être plus court que ceux prévus à l’article 9-1 sur décision du Comité fédéral.

Ce dernier doit cependant veiller à ce que lesdits délais soient compatibles avec une préparation et une participation optimales des syndiqué(e)s

Entre deux Congrès, le Comité fédéral convoque un Comité général réunissant un représentant désigné par chaque syndicat afin de faire un point d’étape concernant la mise en œuvre des décisions du Congrès.

 

Article 11 : Election du comité fédéral et de la Commission financière de contrôle

 

Le Congrès élit, par mandats et bulletins, un Comité fédéral représentatif de toutes les composantes de la Fédération, d’au moins 45 membres.

Avant la tenue du congrès, le Comité Fédéral élaborera des critères pour la constitution de la future direction fédérale (par exemple, nombre de membres souhaitable, place des différents secteurs, place des femmes, des jeunes, place des régions, représentativité des syndicats dans leur entreprise etc.)

Le Comité Fédéral soumettra aux syndicats avant le congrès, la liste complète des candidatures de la future direction fédérale.

Le Congrès disposera de la liste de tous les candidats et se prononcera à partir de la réflexion d’une commission des candidatures mise en place par le Comité Fédéral.

Cette élection se déroulera au moyen d’un bulletin de vote comportant une liste ouverte reprenant l’ensemble des candidatures déposées par les syndicats.

Sont élus au Comité fédéral les candidats ayant obtenu au moins 50 % plus une voix des suffrages exprimés.

Un syndiqué ne peut exercer plus de quatre mandats, consécutifs ou non, au sein du secrétariat fédéral.

Les candidatures au Comité fédéral, à la Commission financière de contrôle sont présentées dans les délais impartis

– par les syndicats d’actifs,

– par l’Union Fédérale des Retraités (UFR), en accord avec les syndicats et sections syndicales relevant de son champ de syndicalisation.

Chaque candidat au Comité Fédéral s’engage, s’il est élu, à effectuer sa mission fédérale grâce aux moyens obtenus, prioritairement, dans le cadre de ses différents mandats dans son entreprise.

Chaque candidat au Comité fédéral s’engage, s’il est élu, à prendre en charge un secteur géographique pour le suivi des syndicats et/ou à participer à un secteur d’activité de la fédération (activité, vie syndicale, syndicalisation, action revendicative, etc.…).

 

Article 11-1 : Rôle et fonctionnement du Comité fédéral

 

Toute personne ayant un mandat fédéral ou représentant la fédération devra porter les valeurs de la CGT en respectant les chartes, les statuts confédéraux, fédéraux et ne devra pas faire de discrimination sur la diversité en général. En cas de non-respect de cet article, seul le comité fédéral entre deux congrès pourra voter la suspension temporaire du militant voire l’exclusion de son mandat fédéral selon les faits vérifiable et vérifiés qui lui seraient reprochés.

Dans le cas où un adhérent se mettrait délibérément et sciemment en contradiction avec les décisions du Congrès, le Comité fédéral l’invitera, par lettre recommandée, à s’expliquer lors d’une de ses réunions, assisté s’il le souhaite d’un adhérent du syndicat à jour de cotisations.

Organe dirigeant de la fédération entre deux Congrès, le Comité fédéral a pour rôle premier de veiller à la mise en œuvre et au respect des orientations et décisions votées par le Congrès fédéral.

Ses membres sont responsables de leur activité devant le Congrès auquel ils participent avec voix consultative.

Sur convocation du Bureau fédéral, le Comité fédéral se réunit au moins une fois tous les trois mois et chaque fois que les circonstances l’exigent. Un relevé des décisions prises est adressé dans les meilleurs délais aux syndicats.

A l’issue de l’élection du Comité fédéral et avant la clôture du Congrès, le Comité fédéral élit en son sein le Secrétaire général et le Trésorier de la Fédération lors de sa première réunion.

Lors de la deuxième réunion du Comité fédéral, celui-ci élit parmi les membres du Comité fédéral, les membres du Bureau fédéral.

Le Comité fédéral approuve annuellement les comptes de la Fédération arrêtés par le Bureau fédéral avant publication.

 

Article 12 : Le Bureau fédéral

 

Le Bureau fédéral est composé du Secrétaire général, du Trésorier et de membres élus par le Comité fédéral en son sein.

Le Bureau fédéral convoque et prépare les sessions du Comité fédéral.

Pour ce faire, le Bureau fédéral établit l’ordre du jour et transmet avec celui-ci les documents nécessaires à ses travaux.

Le Bureau fédéral dirige et administre la Fédération entre les sessions du Comité fédéral.

Le Bureau fédéral est responsable devant celui-ci de ses actes et décisions.

Dans ce sens :

– il fixe les responsabilités et compétences pour l’administration de la Fédération,

– il désigne les Représentants de la Fédération auprès des administrations et organismes extérieurs ainsi que les membres des délégations dans les branches professionnelles en lien avec le collectif de branche concerné,

– il est mandaté pour désigner les Délégués, Représentants syndicaux et Représentants de sections syndicales dans les entreprises ou établissements, relevant de la compétence de la Fédération, où la CGT n’est pas implantée avec l’accord majoritaire des syndiqués présents dans ces entreprises et établissements ou lorsqu’il ressort de la pratique que ces désignations sont faites par la Fédération.

Le Bureau fédéral désigne en son sein un Secrétariat du Bureau fédéral chargé d’assister le Secrétaire général et d’assumer le travail quotidien et courant de la Fédération.

La gestion des biens mobiliers et immobiliers de la Fédération est placée sous la responsabilité du Bureau fédéral.

Le Bureau fédéral arrête les comptes annuels avant présentation au Comité fédéral.

 

Article 13 : Le Secrétaire général

 

Le Secrétaire général, élu par le Comité fédéral, représente la Fédération dans tous les actes de la vie civile.

Il anime le Secrétariat du Bureau fédéral.

Le Secrétaire général ou le Secrétaire général adjoint représente la Fédération face à la justice sauf décision du Bureau fédéral prévue à l’Article 23 des présents statuts.

 

Article 14 : Le trésorier

 

Le Trésorier élu par le Comité fédéral administre les biens de la Fédération conformément aux orientations définies.

Il présente les comptes annuels au Comité fédéral.

 

Article 15 : La Commission financière de contrôle

 

La Commission financière de contrôle est élue par le Congrès.

L’élection se déroule dans les mêmes conditions que celles prévues pour l’élection des membres du Comité fédéral.

Les membres de la Commission financière de contrôle participent aux réunions du Comité fédéral avec voix consultative.

Elle est composée de trois ou cinq membres. A l’issue de l’élection, les membres désignent en leur sein un coordinateur. En cas de démission, de décès ou de perte de la qualité de syndiqué, le président est remplacé dans les mêmes conditions de forme.

La Commission financière de contrôle se réunit une fois tous les trois mois pour veiller à la bonne gestion financière de la Fédération et examiner la conformité de la Politique financière avec les décisions du Congrès et du Comité fédéral.

Elle vérifie la comptabilité et les opérations financières et se soucie de la rentrée régulière des cotisations.

Elle a compétence pour formuler, auprès du Comité fédéral, toute suggestion, remarque, proposition et critique qui relève de ses attributions.

Elle présente un compte rendu de son activité et des conclusions qui en découlent à chaque Congrès et au moins une fois par an au Comité fédéral.

Elle interpelle le Comité fédéral à chaque fois qu’elle le juge nécessaire.

 

Article 16 bis : Commission de Coordination

 

Les membres de la Commission de Coordination sont choisis par le Comité fédéral en son sein.

Elle est composée de 3 à 7 membres.

La Commission de Coordination a un rôle de prévention des conflits.

Elle cherche à éviter toutes problématiques et conflits entre syndicats.

Elle agit en prévention avec les syndicats concernés par une fusion/ acquisition de société.

Elle rencontre les commissions exécutives des syndicats concernées.

Elle organise le dialogue entre entités CGT concernées.

Elle veille à une juste répartition des mandats, cohérente entre les entités.

Elle rapporte au Comité fédéral les sollicitations qu’elle a reçues et l’état de ses travaux.

Cette commission devra mettre en place les synergies nécessaires évitant tout blocage de l’activité syndicale.

La Commission de coordination peut s’autosaisir pour anticiper les fusions et assurer une coordination des bases syndicales des structures pour permettre une transition et une continuité syndicale harmonieuse.

Article 16 : La Commission des litiges internes

 

Une Commission des litiges internes composée de membres du Comité fédéral issus de syndicats et entreprises différentes est élue par celui-ci.

Elle est composée de trois ou cinq membres. A l’issue de l’élection, les membres désignent en leur sein un coordinateur. En cas de démission, de décès ou de perte de la qualité de syndiqué, le coordinateur est remplacé dans les mêmes conditions de forme.

En cas de décès, démission, perte de la qualité d’adhérent, un nouveau membre est élu au sein du Comité Fédéral.

La Commission des litiges internes a pour rôle de proposer une solution aux différends ou conflits pouvant opposer la Fédération à un ou plusieurs syndicats affiliés, plusieurs syndicats affiliés entre eux, ou un syndicat (ou une section d’un syndicat de place) à une délégation nationale d’entreprise ou de groupe.

La pratique de la concertation, le respect des présents statuts, des statuts confédéraux et la démocratie syndicale servent de base aux propositions de résolution du litige.

La Commission des litiges internes peut être saisie par le Comité fédéral, le Bureau fédéral, ou un syndicat pour examiner les meilleures conditions possibles de règlement des différends opposant un syndicat à un autre syndicat ou à la Fédération.

La Commission des litiges internes peut être saisie également par une section syndicale d’un syndicat de place pour les litiges qu’elle rencontrerait avec sa délégation nationale d’entreprise ou de groupe.

La Commission des litiges internes conduit ses travaux de manière indépendante.

Cependant, afin d’éviter les conflits d’intérêts, les membres de la commission des litiges ne peuvent pas siéger au sein de la commission, lorsque le litige implique leur propre entreprise ou groupe

Lorsque la Commission des litiges est saisie, l’ensemble des membres du Comité fédéral doit être informé par envoi d’une copie de la saisine et ce, dans le mois qui suit la réception de cette dernière.

La Commission des litiges internes ne peut fonctionner valablement qu’en présence, au minimum, de trois de ses membres.

Le processus prévoit que les membres de la Commission des litiges internes :

– jugent de la recevabilité ou non de la saisine, conformément à son rôle

– entendent l’ensemble des parties concernées par le conflit ou le différend

– proposent une solution à l’amiable dans un délai maximum de six mois à réception de la saisine et en informent les parties concernées

– soumettent au vote du Comité fédéral la proposition de règlement du conflit.

En complément du règlement des conflits, la Commission des litiges internes est également compétente pour statuer sur les litiges résultants de toute demande de nouvelle implantation CGT telle que définie dans l’article 6 des présents statuts ;

Elle est chargée :

– de vérifier l’adéquation du périmètre des structures avec les statuts et les règles de la vie syndicale

– d’entendre le responsable de la vie syndicale

– de se mettre en rapport avec les syndicats concernés

– de rencontrer chaque syndicat concerné

– de présenter ses analyses, ainsi que ses conclusions au vote du Comité fédéral dans un délai maximum de 6 mois qui suivent la demande d’affiliation. Dans ce cas particulier, le résultat de la consultation constitue la décision finale qui s’impose à tous et clôt les débats sur le sujet.

Tant qu’une procédure interne de règlement des différends ou de mise en concurrence n’aura pas été menée à son terme, dans les délais précisés, aucune action judiciaire relative à ces problèmes ne peut être introduite par aucune des parties.

TITRE V : LES UNIONS
FÉDÉRALES

 

Article 17 : L'Union Fédérale des Ingénieurs, Cadres, Techniciens et Agents de Maîtrise

 

L’UFICTAM assure la coordination des syndicats, l’information et la liaison de l’ensemble des adhérents cadres, agents de maîtrise sur toutes les questions relevant de sa compétence (particularités du personnel d’encadrement et du statut cadre)

Sous l’autorité du Comité fédéral, elle constitue un groupe de travail de la Fédération piloté par un membre du Bureau fédéral et composé de militants issus de ces catégories particulières de salariés, désignés par le Comité fédéral.

L’UFICTAM a pour tâche d’aider les syndicats et l’ensemble de la Fédération à développer la syndicalisation des cadres et personnels d’encadrement, à faciliter leur accès à une vie syndicale active dans toute la CGT.

Dans ce sens elle étudie tout dossier propre à ces catégories de salariés dans le but de construire, d’unifier et de populariser les revendications qui leur sont propres.

Elle contribue aux efforts de formation de la Fédération.

Tous les syndiqués cadres des syndicats affiliés sont adhérents de L’UFICTAM qui est membre à part entière de l’UGICT-CGT

 

Article 18 : L'Union Fédérale des Retraités de la Banque et de l'Assurance

 

Il est constitué une Union Fédérale des Retraités (UFR) CGT des syndicats du personnel de la Banque et de l’Assurance.

Cette union est chargée de coordonner et d’impulser la syndicalisation et l’activité des sections syndicales et syndicats de retraités.

L’Union Fédérale des Retraités a pour objet la définition, la défense des revendications des retraités, préretraités, veufs et veuves et d’aider à l’expression de la Fédération en direction de cette catégorie.

L’Union Fédérale des Retraités adhère à L’Union Confédérale des Retraités (UCR-CGT).

TITRE VI : COLLECTIFS DE
TRAVAIL FÉDÉRAUX

 

Article 19 : Collectifs, Commissions et Groupes de Travail Fédéraux

 

Pour mettre en œuvre les orientations décidées par les congrès de la Fédération, le Comité fédéral créé, sous sa responsabilité, des Groupes de travail fédéraux :

– collectifs professionnels (Banques, Assurances),

– collectifs de branche (AFB, ASF, AFEI, FFA…),

– des collectifs nationaux d’entreprise ou de Groupe.

Il peut décider de la création de Commissions permanentes ou ponctuelles sur des points particuliers

La Direction fédérale attache la plus grande attention quant à la composition et aux moyens de fonctionnement de ces groupes et commissions qui rendent compte régulièrement de leurs travaux au Comité fédéral

Les syndicats affiliés doivent s’impliquer dans leur fonctionnement selon le principe de la coresponsabilité.

 

Article 19-1 : Collectifs professionnels

 

Les collectifs professionnels, composés de militants notamment issus du Comité fédéral, ont pour rôle de faciliter la prise en compte par l’ensemble de la Fédération des problèmes et évolutions concernant un même secteur professionnel (FBF, Assurances …) tant en ce qui concerne son rôle dans l’économie que les conditions d’exécution du contrat de travail des salariés.

Ils préparent pour la Direction fédérale les négociations et rencontres tant avec le patronat qu’avec les pouvoirs publics.

Ils travaillent à la cohésion de l’activité revendicative dans leurs secteurs professionnels en recherchant les synergies existantes ou possibles.

 

Article 19-2 : Collectifs de branche

 

Les collectifs de branche préparent les négociations avec les chambres patronales à partir des orientations revendicatives fédérales et des travaux des collectifs professionnels.

Ils veillent à donner à la Direction fédérale tous les éléments permettant une bonne information et la consultation éventuelle des syndicats sur l’ensemble des négociations.

Ils peuvent faire des propositions d’action à la Direction fédérale sur un ou plusieurs aspects revendicatifs qui les concernent.

Le Comité fédéral veille à la composition des collectifs de branche qui doivent comporter les représentants de la fédération auprès des chambres patronales et des militants désignés pour permettre une bonne représentation de la configuration des entreprises concernées.

Dans l’éventualité d’un accord de branche le collectif de branche (le Bureau fédéral) organise le vote de l’ensemble des syndicats et sections syndicales concernés

 

Article 19-2-1 : Entreprise ou Groupe constituant une branche

 

Il existe dans notre Fédération plusieurs cas d’entreprises ou de groupes constituant une branche professionnelle (Crédit Agricole, Caisse d’Epargne, Crédit Mutuel, Groupe Banque Populaire, Crédit Maritime)

Dans ce cas, il n’est constitué qu’un seul groupe de travail dont le Comité fédéral fixe les compétences en fonction de cette particularité.

 

Article 19-3 : Collectif national d'entreprise ou de groupe (type CE, CA, CM, BP, AXA, COVEA,...)

 

Un Groupe de travail fédéral, appelé Collectif national est constitué au sein de chaque grande entreprise ou groupe à implantations CGT multiples.

Le Collectif National a pour rôle :

– d’impulser la mise en œuvre sur son périmètre, des orientations fédérales et confédérales en matière d’actions revendicatives et de syndicalisation,

– d’assurer la participation de la CGT de son périmètre aux initiatives fédérales et ou confédérales,

– d’aider les sections syndicales et syndicats de l’entreprise à adopter et maintenir une vie syndicale en conformité avec les présents statuts et la charte confédérale,

– de veiller à la qualité et la régularité de l’information adressée aux syndicats, sections syndicales et aux salariés,

– d’aider les syndiqués isolés à prendre une place active dans la CGT,

– d’aider à la préparation des négociations d’entreprise nationales ou locales lorsque celles ci peuvent avoir des répercutions nationales, en contribuant au contenu revendicatif dans le cadre des orientations définies,

– d’informer et  de recueillir les avis et opinions des syndicats et sections syndicales sur les négociations et les accords d’Entreprise ou de Groupe.

– d’aider à l’implantation de la CGT dans les établissements, centres, bureaux, agences etc. où la Cgt n’est pas présente, en lien avec l’Union Départementale ou locale concernée,

– de participer à la préparation des réunions de CCE, Comité Inter Entreprise, Comité de Groupe et Conseils d’administration, avec les membres,

– de valider en lien avec la Fédération, les propositions de gestion des moyens humains, matériels ou financiers dont peut disposer le Collectif National.

La situation dans les entreprises peut conduire le collectif national, en lien avec la Fédération, à proposer aux sections syndicales et syndicats de l’entreprise d’organiser des initiatives d’activités et d’actions coordonnées.

La décision de s’y inscrire est du ressort du syndicat et de ses adhérents concernés.

Dans l’éventualité de la conclusion d’un accord national concernant une catégorie ou la totalité des salariés et/ou les retraités, celui-ci doit être soumis à l’approbation des syndicats et sections syndicales concernés.

Sur demande d’une majorité de syndicats le Responsable de la Coordination, en accord avec la Fédération, organise une consultation des adhérents en lien avec les syndicats et sections syndicales.

En accord avec la Fédération, tous les syndicats et sections syndicales concernés, le Collectif national peut décider chaque fois que nécessaire de recueillir l’avis des salariés.

Les syndicats, sections syndicales et syndiqués retraités sont inclus dans cette procédure dès lors que l’accord envisagé les concerne.

 

Article 19-3-1 : Composition du Collectif national

 

Le Collectif national est composé de 5 membres au minimum et de 30 au maximum.

Cette fourchette peut être adaptée en fonction des réalités de l’entreprise.

Le Représentant de la Fédération ayant la responsabilité du suivi du Collectif est convié et participe à chacune des réunions.

Groupe de Travail Fédéral, le Collectif National est composé des membres du Comité Fédéral de l’entreprise, du ou des délégués nationaux, des RS au CCE et Comité de Groupe, des administrateurs et des adhérents présentés par les syndicats et sections syndicales.

Il peut être complété par d’autres militants afin d’obtenir un bon équilibre, prenant en compte l’implantation sur l’ensemble du territoire, les particularités du salariat de l’entreprise, leurs expériences ou fonctions.

Le Collectif National se réunit au moins  3 fois par an.

Le Collectif National détermine les modalités de participation des syndicats à la conférence nationale dans des conditions matérielles qui garantissent la possibilité de participation de tous les syndicats et sections syndicales.

 

Article 20 : Le Responsable de la Coordination

 

Le DSN, DSC ou le Coordinateur est :

– le Représentant de la Fédération et celui de tous les syndicats et de toutes les sections syndicales d’actifs ou de retraités vis à vis de la Direction de l’entreprise au sein de laquelle il est désigné, sur le périmètre de son mandat,

– l’animateur et le porte-parole du collectif national.

Dans les entreprises où sont mis en place de tels Collectifs de travail, une liaison étroite, s’impose, entre les Délégués nationaux, les délégués et représentants syndicaux d’entreprise et d’établissement, les RSS, les secrétaires généraux des syndicats (ou les responsables de sections syndicales) et la Fédération.

Le DSN, DSC ou Coordinateur reçoit mandat de la Fédération pour :

– Dresser la carte syndicale géographique des moyens syndicaux (humains, matériels et financiers) de l’entreprise et la communiquer régulièrement (au minimum une fois l’an) à l’ensemble des syndicats,

– Aider à l’implantation de la CGT dans les sites encore dépourvus d’organisation en lien avec les UL et UD concernées, notamment par la mise à disposition régulière de tracts propres à l’entreprise à destination des salariés ne disposant pas d’organisation CGT locale,

– Aider à la continuité syndicale en lien avec les syndicats et/ou sections syndicales de retraités

– Veiller au bon fonctionnement du Collectif national pour informer et recueillir les avis et opinions des syndicats et sections syndicales sur toutes les questions concernant l’ensemble de l’entreprise et faire suivre à la Fédération l’information relative à ces questions.

– préparer avec les intéressés les réunions du CCE, du CIE, du Comité de groupe, des Instances de Coordination des CHSCT et des Conseils d’administration

– assurer la gestion des moyens humains, matériels et financiers dont dispose la CGT sur le plan de l’entreprise, par délégation de la Fédération.

A ce titre, les moyens financiers reçus de l’employeur par la CGT de l’entreprise doivent être déposés sur un compte bancaire ouvert au nom de la fédération, et les comptes dudit collectif adossés aux comptes de la Fédération, pour leur déclaration, comme le prévoit la loi du 20 aout 2008 relative à la représentativité syndicale.

– coordonner le suivi des militants en termes de carrière.

– coordonner le suivi des militants en cas de retour à une activité professionnelle, en lien avec leurs syndicats et la fédération.

– rendre compte chaque année de l’utilisation et de la répartition de ces moyens humains, matériels et financiers à la Fédération et aux syndicats de l’entreprise, lors d’un collectif national,

L’évolution de la situation, des forces organisées, la diversité des expériences, nécessitent l’organisation régulière de rencontres entre l’ensemble des DSN et la Direction Fédérale.

 

Article 20-1 : Désignation des Responsables Syndicaux d'Entreprise (ou Groupe)

 

Le DSN, DSC ou Coordinateur (et le DSNA, DSCA et le coordinateur adjoint) sont élus par les syndicats et sections syndicales de la Conférence nationale à partir des candidatures que les syndicats ou les sections syndicales ont fait remonter au collectif national, sur la base d’un appel à candidature relayé aux différents syndicats de l’entreprise.

Ils sont élus jusqu’au renouvellement du mandat.

Quinze jours avant la tenue de la Conférence nationale les candidatures sont portées à la connaissance de tous les syndicats et de toutes les sections syndicales, sauf cas de force majeure.

Les candidats au mandat de DSN, DSC ou Coordinateur (et le DSNA, DSCA et le Coordinateur adjoint) sont libres de se faire connaitre auprès des syndicats.

Les adhérents participants au vote du DSN doivent faire partie du périmètre de représentation ou d’activité syndicale du DSN, DSC ou Coordinateur.

La Conférence nationale définit unanimement les modalités pratiques de votes. A défaut d’entente unanime, le vote de désignation du DSN, DSC ou Coordinateur (ainsi que DSNA, DSCA ou le Coordinateur adjoint) s’effectue par les représentants désignés de chaque syndicat sur la base des modalités qui se pratiquent lors du congrès de la fédération. (CF Art 9-2, alinéa 5)

Au moins 15 jours avant la Conférence Nationale, la fédération compare le nombre de FNI déclarés dans COGETISE, au nombre d’adhérents inscrits dans COGITIEL.

Cette comparaison est transmise aux syndicats de l’entreprise pour une éventuelle correction des données.

A défaut de correction et en cas d’une différence flagrante, pour que le syndicat concerné ait la possibilité de voter valablement, la fédération se réserve le droit d’exiger préalablement tout justificatif qu’elle estime nécessaire.

Ne peuvent pas prendre part au vote les syndicats qui ne sont pas à jour de leurs cotisations au titre du semestre précédant la conférence nationale.

La Fédération procède à la désignation des élus, DSN, DSC ou Coordinateur (et DSNA, DSCA ou Coordinateur adjoint) auprès de la Direction de l’entreprise et de la DIRECCTE concernée.

Le Représentant syndical au CCE est élu par les syndicats, après appel à candidature, auquel peuvent participer, avec l’accord du syndicat concerné, les candidats qui remplissent les conditions pour prétendre à cette fonction. Cette élection intervient après les élections professionnelles

Lors d’un collectif national, les syndicats et les sections syndicales élisent, les représentants syndicaux au comité européen ou de groupe, après appel à candidature.

De même, ils avalisent les candidatures de l’ensemble des administrateurs des structures de l’entreprise, ou satellites de celle-ci, après appel à candidature.

Les règles de vote sont les mêmes que pour l’élection du DSN, DSC ou coordinateurs

Le ou les DSN (DSC ou Coordinateur), en lien avec le représentant de la fédération et le collectif national de l’entreprise, sont chargés de procéder à la répartition des mandats nationaux de permanents et des crédits d’heures nationaux, en fonction des objectifs stratégiques poursuivis (syndicalisation, aide aux IRP, développement de la CGT dans l’entreprise par exemple).

Un tableau récapitulatif, comportant le nom et le nombre d’heures pour chaque membre bénéficiant de crédits d’heures nationaux, est transmis au collectif national de l’entreprise ainsi que pour information au représentant de la fédération.

 

Article 21 : Conférence Nationale d'Entreprise ou de Groupe*

 

*(Le terme « groupe » s’entend ici pour les groupes type Crédit Mutuel, Crédit Agricole, Caisse d’Epargne ou Banque Populaire)

La Conférence nationale est un Groupe de travail de la Fédération, constitué des syndicats et des sections syndicales du périmètre de l’entreprise, elle représente le moment de rencontre et d’échange de l’ensemble des syndicats et sections syndicales d’une même entreprise ou d’un même groupe.

La Conférence nationale n’est pas un Congrès. Elle permet de favoriser l’échange d’expériences, d’analyser le contenu des politiques patronales, d’affiner les orientations fédérales en fonction des particularités de l’entreprise, de définir les revendications et les initiatives particulières à l’entreprise.

En ce sens, la conférence nationale constitue un moment privilégié destiné à mieux préciser les objectifs et l’action des élus, représentants et militants de la CGT au sein des différentes instances de négociations et/ou de représentation du personnel de l’entreprise

Les participants à la Conférence nationale recherchent par le débat démocratique la cohésion des objectifs et l’action des syndicats et sections syndicales de l’entreprise, dans le respect des orientations fédérales et confédérales.

La Conférence nationale doit se réunir en présence d’un représentant mandaté par la Fédération, au minimum une fois tous les trois ans.

Dans les entreprises ou la CGT ne dispose pas d’une implantation multiple, mais fonctionne en syndicat national, le congrès ou assemblée générale du syndicat, en remplacement de la Conférence Nationale, doit se tenir entre 2 congrès fédéraux.

En cas de départ, quelle qu’en soit la cause, du DSN, DSC ou coordinateur.et pendant la vacance de ce mandat, le DSNA, DSCA ou coordinateur-adjoint assume le mandat vacant jusqu’à la prochaine Conférence Nationale

Si le délai restant à courir jusqu’à la prochaine conférence nationale est supérieur à trois mois, une conférence nationale extraordinaire est organisée très rapidement pour élire un nouveau DSN, DSC ou coordinateur afin de pourvoir le mandat vacant.

En cas de départ, quelle qu’en soit la cause, du DSNA, DSCA ou coordinateur-adjoint, le collectif national pourvoit à son remplacement, dans le cadre d’une élection par les syndicats et sections syndicales après appel à candidature.

La délégation nationale veille, en lien avec la Fédération, à ce que chaque syndicat ou section syndicale de l’entreprise puisse participer à la Conférence nationale.

Les militants de l’entreprise détenant un mandat au niveau fédéral, les militants détenant une responsabilité nationale dans l’entreprise doivent y participer.

TITRE VII : DISPOSITIONS
FINALES

 

Article 22 : Formation et information

 

La Fédération prend les dispositions nécessaires à l’information et la formation de tous les adhérents.

Les syndicats affiliés à la Fédération ont la responsabilité d’organiser et d’impulser la diffusion de la presse confédérale, en particulier auprès de leurs élus et mandatés.

 

Article 23 : Représentation en justice

 

Toute action en justice peut être décidée par le Comité ou le Bureau fédéral.

Le Secrétaire général représente habituellement la Fédération en justice, mais tout militant de la Fédération peut être habilité à le faire par mandat du Bureau fédéral.

 

Article 24 : L'avenir Social, INDECOSA

 

Tous les syndicats affiliés sont solidaires et partie prenante de « l’Avenir Social » maison des enfants des travailleurs.

Tous les adhérents de la CGT sont de droit membres de l’association pour l’information et la défense des consommateurs salariés. (INDECOSA – CGT).

 

Article 25 : Dissolution de la Fédération

 

La dissolution de la Fédération ne pourra être prononcée que par un Congrès extraordinaire convoqué à cet effet.

La dissolution de la Fédération devra impérativement être décidée par les ¾ des mandats présents.

En cas de dissolution, l’affectation des biens de la Fédération est décidée par le Congrès dans les mêmes conditions de vote prévues au présent article.

 

Article 26 : Dépôts des statuts

 

Les présents statuts entrent en application dès leur approbation par le Congrès et sont déposés à la mairie de Montreuil (Seine Saint Denis) conformément aux dispositions légales.

CHARTE DE L’ÉLU(E) ET
MANDATÉ(E)
 

Des élu(e)s et mandatés solidaires, démocratiques et efficaces

Les mandats exercés par les élus(e)s et mandatés(e)s de la Cgt sont des « outils » efficaces. Ils sont la vitrine de la Cgt tant dans les entreprises, les localités, ainsi que dans les instances où ils (elles) siègent, tant au niveau local, départemental, régional, national. Ils (elles) sont porteurs de toute la démarche de la Cgt.

 

Mandaté(e)s :  

Délégué syndical Sécurité sociale, Administrateur mutuelle, Conseiller du salarié, Conseiller Prud’hommes, Défenseur syndical, Conseil de développement, Comité technique régional Assedic, Conseil d’Administration, Commissions départementales

LE RÔLE DU SYNDICAT

Pour être élu(e) ou mandaté(e) de la CGT

C’est au sein du syndicat qu’appartient la décision de proposer des candidatures aux différents mandats. 

Elles doivent être débat- tues avec les syndiqué(e)s, en réunion de direction des syndicats pour permettre à toute la Cgt de fonctionner selon les besoins.

Le syndicat doit permettre aux mandaté(e)s d’exercer sa mission dans les meilleures conditions. Il doit veiller à ce que le (la) man- daté(e) participe à la vie du syndicat, de l’organisation dans laquelle il (elle) a des responsabilités.

Lorsque le syndicat pro- pose des élu(e)s ou man- daté(e)s à une organisation de la CGT, il doit :

  les aider par la discussion, la formation syndicale, des abonnements aux diverses publications de la CGT ou à des revues spécialisées, afin que les élu(e)s et mandaté(e)s se forment tout au long de leur mandat.

Le syndicat impulse la démarche syndicale de la CGT, que nous avons décidée au 48e Congrès, sa mise en œuvre à la fois dans la construction du syndicat avec l’ensemble des syndiqué(e)s et à la consultation des salarié(e)s avant toute signature d’accord ou d’un évènement important dans l’entreprise ou dans un groupe, voire autre consultation locale, départementale ou nationale.

  le syndicat doit demander un compte-rendu régulier de l’activité des élu(e)s et mandaté(e)s qu’il a désignés ;

  le syndicat travaille avec la ou les organisations de la CGT où les élu(e)s et mandaté(e)s ont été désigné(e)s.

MANDATS ÉLECTIFS

 

Tout(e) adhérent(e) a le droit de prétendre, dans le respect des statuts des organisations de la CGT concernées, à des fonctions électives dans l’entre- prise ou l’établissement.

Tout(e) adhérent(e) peut pré- tendre à des responsabilités locales, départementales, régionales ou nationales, toujours après la consultation des syndiqué(e)s, dans son syndicat.

Les syndiqué(e)s CGT concerné(e)s par des élections professionnelles ou interprofessionnelles (Msa, chambres d’agriculture, conseil de prud’hommes, Cnracl) peuvent également postuler à ces fonctions.

Toutefois, toute proposition de candidature doit se conformer aux statuts des organisations de la CGT couvrant chaque type d’élections.

 

Les désignations doivent être construites de manière coordonnée entre les organisations professionnelles et territoriales.

Les syndiqué(e)s étant souverains, ce sont eux qui décident des listes des candidats.

Le rôle des élu(e)s

Quel que soit leur mandat (comité d’entreprise, délégué du personnel, délégué syndical (1), membre du Chsct, conseil prud’homme ou autres), l’efficacité, la crédibilité de la Cgt ne prend force qu’au sein du syndicat.

 les élu(e)s et man- daté(e)s sont porteurs de revendications des salariés ainsi que des orientations de la CGT définis au congrès. Les règles de vie de la CGT sont, pour eux, le fil conducteur ;

 les élu(e)s et mandaté(e)s doivent avoir en permanence le souci de renforcer leur syndicat afin de créer un rapport de force indispensable ;

 les élu( e) s et mandaté(e)s doivent veiller à revendiquer et appliquer la démocratie syndicale ;

 les élu(e)s et mandaté(e)s doivent mener le débat avec franchise, mais dans la fraternité, en respectant les camarades qui expriment des avis contradictoires et appliquer les décisions votées à la majorité ;

  ils prennent en compte les aspirations individuelles de chaque salarié en tenant compte de tous, dans leur diversité, de l’ouvrier employé- technicien au cadre, du Cdi au Cdd ou l’intérimaire, ainsi que les salariés de la sous-traitance ;

  les élus(e)s doivent trouver avec les syndiqué(e)s et les salarié(e)s les formes appropriées d’action afin de faire aboutir les revendications, au niveau de l’entreprise. Ils doivent aussi être les relais des repères revendicatifs de la Cgt ;

  ils doivent les populariser auprès des syndiqué(e)s et des salarié(e)s comme, par exemple, les propositions de la CGT pour un nouveau statut du travail salarié et une Sécurité sociale professionnelle ;

 le lien des élu(e)s avec le syndicat est fondamental pour une bonne mise en œuvre des orientations de la Cgt.

 

Le mandatement syndical

Il s’agit des mandats des DS, DSC, RS et au Chsct, mais aussi Cce, comité de groupes et comité de groupes européens (voir les modalités dans les règles de vie CGT sur les désignations).

 

Le   mandatement par les organisations

Il existe différents mandats locaux, départementaux, régionaux et nationaux. Les mandatés(e)s représentent l’organisation syndicale CGT. Ils (elles) doivent travailler avec la structure qui les a désigné(e)s, avant toute déclaration ou prise de décision qui engage la CGT. Les mandaté(e)s doivent rendre compte de leur activité au sein de l’institution, à la structure qui les a désignés. Les mandats peuvent, si nécessaire, être changés selon les besoins de l’organisation.

 

La responsabilité de l’organisation qui mandate

La structure de la CGT qui mandate un(e) syndiqué(e) doit veiller à ce que le (la) syndiqué(e) se forme. Les mandatés(e)s doivent être réunis régulièrement. Ils doivent être soutenus pour les aider à remplir leur mission. Être à l’offensive sur le respect des droits et la conquête de nouveaux droits suppose pour la CGT des moyens afin que l’ensemble des missions syndicales soit reconnu par les entreprises et les pouvoirs publics. Une   limitation dans la durée et le nombre de mandat d’un militant est nécessaire. 

L’organisation doit veiller au reclassement des militants à la fin du mandat ou de la mission. Seul un collectif peut éviter le cumul des mandats. Il lui appartient d’y veiller. L’organisation qui sollicite un(e) syndiqué(e) pour remplir des tâches syndicales doit le faire en harmonie avec les autres structures de la CGT, tant au niveau local, départe- mental que national.

 

  Élu(e)s  

Délégué du personnel, Comité d‘entreprise ou d’établissement, Délégation unique du personnel, Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, Commission administrative paritaire, Commission technique paritaire, Comité technique d’établissement

(1) Règles de vie CGT pour désigner les DS et DSC votées par le CCN

 

Les obligations syndicales

Les organisations de la CGT se doivent de tout mettre en œuvre pour parfaire la vie démocratique, notamment pour construire les listes des candidates et candidats à chacune des responsabilités, en veillant à une représentation de l’en- semble des catégories sociales et professionnelles.

Il n’y a pas de « petites ou de grandes responsabilités », il y a tout simplement des syndiqué(e)s ayant en charge d’animer la vie syndicale pour développer durablement le rapport des forces, tout en travaillant au renforcement avec, comme premier objectif, le million de syndiqué(e)s.

De dégager des droits syndicaux et financiers pour donner les moyens d’accomplir correctement la mission de l’élu(e) et man- daté(e), de conquérir des droits syndicaux et démocratiques nouveaux, aussi bien dans le secteur public, dans le secteur privé, dans le secteur nationalisé.

Heures de délégation, temps pour la formation, protection juridique, droits démocratiques pour faire avancer le progrès social dans les entreprises et les organismes sociaux et paritaires, sont autant d’aspects revendicatifs que se doit de développer la CGT.

Créer (voir secteur privé) et développer (pour tous) le congé syndical pour tous, pour mettre à disposition des organisations syndicales les moyens d’exercer leur mission en assurant aux syndiqué(e)s le maintien de leur emploi et de leur déroulement de carrière au sein de l’entreprise.

 

Les obligations des élu(e)s et mandaté(e)s

Personne n’est propriétaire de son mandat syndical, et chaque responsabilité est un bien collectif. Á partir de cette vision syndicale, toute adaptation, rotation des responsabilités, proposition ou sollicitation pour un rem- placement ou un changement d’orientation syndicale est naturelle.

Cela s’inscrit dans un contexte de politique des cadres efficaces permettant l’émergence de nouveaux responsables, de féminiser, de rajeunir, de donner une juste place aux catégories professionnelles émergentes, de mieux répartir les mandats électifs et de représentations.

Les élus(e)s et mandatés(e)s s’engagent à militer dans les structures, rendre compte de l’état d’accomplissement de leur fonction, et de reverser, quand cela existe, les dotations, indemnités et autres émoluments financiers liés à la responsabilité.

S’il y a des pertes de salaire dans le cadre du mandat, il revient à l’organisation de les prendre en charge, après avoir mené la lutte dans son entreprise pour appliquer des droits syndicaux existants et revendiquer des droits nouveaux.

Une limitation dans la durée et le nombre de mandats d’un élu et mandaté est nécessaire.

Les syndiqués(e)s ont le pouvoir de contrôler à tout moment l’activité de leurs représentants mandaté(e)s, et ils peuvent également confier à d’autres les mandats, quand ceux-ci ne sont pas remplis correcte- ment ou qu’ils ne correspondent pas aux orientations votées en congrès ou assemblée générale.

 

Pour toute autre demande de renseignement ou complément d’informations, vous pouvez vous adresser à : Espace Qualité de Vie syndicale, La CGT, Case 5-1,

263 rue de Paris, 93516 Montreuil cedex

tél. 01 48 18 84 72

fax : 01 48 51 51 80

courriel : orga@cgt.fr

 

Charte


de l’élu(e)


et mandaté(e) CGT

Le rôle du syndicat

Pour être élu(e) ou mandaté(e) de la CGT

C’est au sein du syndicat qu’appartient la décision de proposer des candidatures
aux différents mandats.
Elles doivent être débattues avec les syndiqué(e)s, en réunion de direction des syndicats pour permettre à toute la Cgt de fonctionner selon les besoins.
Le syndicat doit permettre aux mandaté(e)s d’exercer sa mission dans les meilleures
conditions. Il doit veiller à ce que le (la) mandaté(e) participe à la vie
du syndicat, de l’organisation dans laquelle il (elle) a des responsabilités.

Lorsque le syndicat propose des élu(e)s ou mandaté(e)s à une organisation
de la CGT, il doit :
- Les aider par la discussion, la formation syndicale, des abonnements aux diverses publications de la CGT ou à des revues spécialisées, afin que les élu(e)s et mandaté(
e)s se forment tout au long de leur mandat.
Le syndicat impulse la démarche syndicale de la CGT, que nous avons décidée au 48e Congrès, sa mise en oeuvre à la fois dans la construction du syndicat avec l’ensemble
des syndiqué(e)s et à la consultation des salarié(e)s avant toute signature d’accord
ou d’un évènement important dans l’entreprise ou dans un groupe, voire autre consultation locale, départementale ou nationale.

Le syndicat doit demander un compte-rendu régulier de l’activité des élu(e)s et mandaté(e)s qu’il a désigné􀀀s ; le syndicat travaille avec la ou les organisations de
la CGT où les élu(e)s et mandaté(e)s ont été désigné(e)s.

Mandats électifs

Tout(e) adhérent(e) a le droit de prétendre, dans le respect des statuts des
organisations de la CGT concernées, à des fonctions électives dans l’entreprise
ou l’établissement.
Tout(e) adhérent(e) peut prétendre à des responsabilités locales, départementales,
régionales ou nationales, toujours après la consultation des syndiqué(e)s, dans
son syndicat.

Les syndiqué(e)s CGT concerné(e)s par des élections professionnelles ou
interprofessionnelles (Msa, chambres d’agriculture, conseil de prud’hommes,
Cnracl) peuvent également postuler à ces fonctions.

Toutefois, toute proposition de candidature doit se conformer aux statuts des
organisations de la CGT couvrant chaque type d’élections.

Les désignations doivent être construites demanière coordonnée entre les organisations
professionnelles et territoriales.

Les syndiqué(e)s étant souverains, ce sont eux qui décident des listes des candidats.

Le rôle des élu(e)s

Quel que soit leur mandat (CSE, Représentant(e) de proximité, délégué
syndical (1), membre du Cssct, conseil prud’-homme ou autres), l’efficacité, la crédibilité de la Cgt ne prend force qu’au sein du syndicat.

Les élu(e)s et mandaté(e)s sont porteurs de revendications des salariés ainsi que des orientations de la CGT définis au congrès. Les règles de vie de la CGT sont, pour eux, le fil
conducteur ;

les élu(e)s et mandaté(e)s doivent avoir en permanence le souci de renforcer leur syndicat afin de créer un rapport de force indispensable ;

les élu(e)s et mandaté(e)s doivent veiller à revendiquer et appliquer la démocratie syndicale ;

les élu(e)s et mandaté(e)s doivent mener le débat avec franchise, mais dans
la fraternité, en respectant les camarades qui expriment des avis
contradictoires et appliquer les décisions votées à la majorité ;
ils prennent en compte les aspirations individuelles de chaque salarié en tenant compte de tous, dans leur diversité, de l’ouvrier employé, technicien au cadre, du
Cdi au Cdd ou l’intérimaire, ainsi que les salariés de la sous-traitance ;

les élus(e)s doivent trouver avec les syndiqué(e)s et les salarié(e)s les formes appropriées d’action afin de faire aboutir les revendications, au niveau de l’entreprise.

Ils doivent aussi être les relais des repères revendicatifs de la Cgt ;
ils doivent les populariser auprès des syndiqué(e)s et des salarié(e)s comme, par exemple, les propositions de la CGT pour un nouveau statut du travail salarié et une Sécurité sociale professionnelle ; le lien des élu(e)s avec le syndicat est fondamental
pour une bonne mise en oeuvre des orientations de la Cgt.

Le mandatement syndical

Il s’agit des mandats des DS, DSC, RS et au Cssct, mais aussi CSE, comité de
groupes et comité de groupes européens (voir les modalités dans les règles de vie CGT sur les désignations).

Le mandatement par les organisations

Il existe différents mandats locaux, départementaux, régionaux et nationaux.
Les mandatés(e)s représentent l’organisation syndicale CGT.
Ils (elles) doivent travailler avec la structure qui les a désigné(e)s, avant toute
déclaration ou prise de décision qui engage la CGT.
Les mandaté(e)s doivent rendre compte de leur activité au sein de l’institution,
à la structure qui les a désignés.
Les mandats peuvent, si nécessaire, être changés selon les besoins de l’organisation.
La responsabilité de l’organisation qui mandate.

La structure de la CGT qui mandate un(e) syndiqué (e) doit veiller à ce que le (la) syndiqué(e) se forme.
Les mandatés(e)s doivent être réunis régulièrement.
Ils doivent être soutenus pour les aider à remplir leur mission.
Être à l’offensive sur le respect des droits et la conquête de nouveaux
droits suppose pour la CGT des moyens afin que l’ensemble des missions
syndicales soit reconnu par les entreprises et les pouvoirs publics.
Une limitation dans la durée et le nombre de mandat d’un militant est
n é c e s s a i r e .

L’organisation doit veiller au reclassement des militants à la fin du mandat ou
de la mission.
Seul un collectif peut éviter le cumul des mandats.
Il lui appartient d’y veiller.
L’organisation qui sollicite un(e) syndiqué(e) pour remplir des tâches syndicales
doit le faire en harmonie avec les autres structures de la CGT, tant au niveau local, départemental que national.

Les obligations syndicales

Les organisations de la CGT se doivent de tout mettre en oeuvre pour parfaire la vie démocratique, notamment pour construire les listes des candidates et candidats à
chacune des responsabilités, en veillant à une représentation de l’ensemble
des catégories sociales et professionnelles.
Il n’y a pas de « petites ou de grandes responsabilités », il y a tout simplement
des syndiqué(e)s ayant en charge d’animer la vie syndicale pour développer durablement
le rapport des forces, tout en travaillant au renforcement avec, comme premier
objectif, le million de syndiqué(e)s.
De dégager des droits syndicaux et financiers pour donner les moyens d’accomplir
correctement la mission de l’élu(e) et mandaté( e), de conquérir des droits syndicaux et démocratiques nouveaux, aussi bien dans le secteur public, dans le secteur privé, dans le secteur nationalisé.
Heures de délégation, temps pour la formation, protection juridique, droits
démocratiques pour faire avancer le progrès social dans les entreprises et les
organismes sociaux et paritaires, sont autant d’aspects revendicatifs que se
doit de développer la CGT.
Créer (voir secteur privé) et développer (pour tous) le congé syndical pour
tous, pour mettre à disposition des organisations syndicales les moyens d’exercer leur mission en assurant aux syndiqué(e)s le maintien de leur emploi et de leur déroulement de carrière au sein de l’entreprise.
Les obligations des élu(e)s et mandaté(e)s
Personne n’est propriétaire de son mandat syndical, et chaque responsabilité
est un bien collectif.
Á partir de cette vision syndicale, toute adaptation, rotation des responsabilités,
proposition ou sollicitation pour un remplacement ou un changement d’orientation
syndicale est naturelle.
Cela s’inscrit dans un contexte de politique des cadres efficaces permettant
l’émergence de nouveaux responsables, de féminiser, de rajeunir, de donner une
juste place aux catégories professionnelles émergentes, de mieux répartir
les mandats électifs et de représentations.
Les élus(e)s et mandatés(e)s s’engagent à militer dans les structures, rendre
compte de l’état d’accomplissement de leur fonction, et de reverser, quand
cela existe, les dotations, indemnités et autres émoluments financiers liés à la
responsabilité.
S’il y a des pertes de salaire dans le cadre du mandat, il revient à l’organisation
de les prendre en charge, après avoir mené la lutte dans son entreprise
pour appliquer des droits syndicaux existants et revendiquer des droits
nouveaux.
Une limitation dans la durée et le nombre de mandats d’un élu et mandaté
est nécessaire.
Les syndiqués(e)s ont le pouvoir de contrôler à tout moment l’activité de leurs
représentants mandaté(e)s, et ils peuvent également confier à d’autres les mandats,
quand ceux-ci ne sont pas remplis correctement ou qu’ils ne correspondent
pas aux orientations votées en congrès ou assemblée générale. ■
 

Dépôt des comptes annuels
des organisations syndicales et professionnelles

La loi du 20 août 2008 a soumis les organisations syndicales et professionnelles à des obligations d’établissement, d’approbation, de certification et de publication de leurs comptes (art. L. 2135-1 à L. 2335-6 du code du travail).

Le décret du 28 décembre 2009 détermine des modalités différenciées d’établissement et de publicité des comptes, en fonction du niveau de ressources des organisations syndicales et professionnelles concernées.

La publication des comptes annuels est obligatoire pour les organisations syndicales et professionnelles.

Le dépôt et la publication s’effectuent exclusivement par voie électronique. L’utilisation du service est gratuite selon les modalités et les conditions définis dans les conditions générales d’utilisation.

Depuis le 1er janvier 2020, conformément à l’arrêté du 25 novembre 2019, le dépôt des comptes annuels est gratuit.

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