COMMISSION MIXTE PARITAIRE DU 1er FÉVRIER / DÉCISIVE POUR L'AVENIR DES LANCEURS D'ALERTE

Mardi 1^er février 2022, une commission mixte paritaire se réunira pour trouver ou non un compromis sur la proposition de loi visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte pour laquelle la coalition d’associations et de syndicats réunie par la Maison des Lanceurs d’Alerte est fortement mobilisée depuis plusieurs mois. Après un vote décevant du Sénat qui est revenu sur plusieurs avancées significatives votées à l’unanimité par les députés, cette CMP sera décisive pour l’avenir du texte et, avec lui, celui des lanceurs et des lanceuses d’alerte.

Après un vote particulièrement alarmant en commission des lois en décembre dernier, la majorité sénatoriale a confirmé être passée à côté des enjeux d’un texte pourtant d’intérêt général. Néanmoins, le Sénat a finalement rétabli la définition de l’Assemblée nationale en réintégrant comme motif d’alerte les menaces et préjudices graves pour l’intérêt général, et non seulement les violations de la législation.

Aussi, nous appelons les sénateurs à la raison pour remédier à ce recul général lors de la commission mixte paritaire qui se tiendra le 1^er février.

En effet, ce texte soulève des points d’inquiétude majeurs :

• il durcit les possibilités de divulgation d’une alerte à la presse, ce qui réduit les chances que l’alerte soit effectivement traitée. Ce sont les révélations dans la presse qui ont fait connaître des scandales comme celui de la Dépakine ou les dissimulations d’incidents de la centrale nucléaire de Tricastin et poussé des autorités telles que l’IGAS, ou des parlementaires, à se pencher sur la question et ouvrir une enquête ;
• les moyens d’obtenir les informations nécessaires à l’alerte sont plus encadrés, limitant ainsi les révélations possibles : le lanceur d’alerte prouvant des maltraitances animales, telles que le broyage de poussins non rentables pour la filière, serait poursuivi pour intrusion dans une propriété privée ;
• il ferme les portes de l’aide financière en obligeant les lanceurs d’alerte à rembourser la provision pour frais de justice s’ils n’obtiennent pas gain de cause même si leur alerte a été effectuée de bonne foi, ce qui est particulièrement dissuasif tant ce montant peut être élevé ;
• il les prive, enfin, du bouclier que leur offrent les associations et les syndicats qui, en les accompagnant voire en portant l’alerte à leur place, préservent leur anonymat et mobilisent des ressources dont ils ne disposent pas

Par ailleurs, le gouvernement, seul à pouvoir le proposer, reste sourd à la demande répétée des associations, des syndicats mais aussi des parlementaires, de mettre en place un fonds de soutien pour les lanceurs d’alerte.

Alors que la directive, et plus encore la proposition de loi adoptée à l’unanimité par l’Assemblée nationale, avaient vocation à les sécuriser, ces reculs pénalisent ceux qui se battent pour nos droits et nos libertés.

(Articla paru et publié sur le site de l'Ugictcgt.fr)

Cette directive – nous l’avons répété à maintes reprises – est une occasion exceptionnelle de doter la France d’une législation de référence, d’alimenter la renommée internationale qu’elle a acquise avec la loi Sapin II en matière de protection des lanceurs d’alerte. Pour ce faire, la commission mixte paritaire doit rétablir les avancées du texte de l’Assemblée nationale. Nous appelons aussi le gouvernement à inscrire le texte à l’agenda de l’Assemblée nationale en lecture définitive en février 2022, pour permettre son adoption avant la fin de la session parlementaire dans le cas où la CMP ne serait pas conclusive.