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Les dérives du forfait jours

Les dérives du forfait jours

Retrouvez ici le courriel adressé à la DRH de Groupama d'OC, le 9 février 2022.

En fonction de sa réponse, la CGT GOC partagera avec les salarié.es la suite à donner à cette légitime revendication.

Madame la Directrice des Ressources Humaines,

La CGT Groupama d’OC souhaite, par ce courrier, attirer votre attention sur les dérives constatées à l’application du forfait jours et de l’interprétation erronée qui en est faite au sein de l’entreprise.

A titre d’illustration, de nombreux salariés se voient imposer leur planning par leur hiérarchie ce qui est contraire à l’esprit de la convention.

La CGT Groupama d’OC vous demande d’étudier le sujet et de rétablir le droit au sein de l’entreprise et ce, de préférence,  par la voie d’un dialogue social ouvert et constructif.

Pour rappel, les conditions de travail nécessaires afin de pouvoir conclure avec un salarié, une convention de forfait jours sont prévues à l’article L.3121-58 du code du travail :

« peuvent conclure une convention individuelle de forfait jours sur l’année, dans la limite du nombre de jours fixé en application du 3° du I de l’article L.3121-64 :

1° Les cadres qui disposent d'une autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps et dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l'horaire collectif applicable au sein de l'atelier, du service ou de l'équipe auquel ils sont intégrés ;

2° Les salariés dont la durée du temps de travail ne peut être prédéterminée et qui disposent d'une réelle autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps pour l'exercice des responsabilités qui leur sont confiées. »

Par ailleurs, il est de jurisprudence constante que dès lors que le salarié travaille selon un planning ou un emploi du temps déterminé par son employeur ou son supérieur hiérarchique, il n’est plus autonome dans l’organisation de son emploi du temps. En conséquence, le salarié ne peut être soumis à une convention de forfait jours.

[Cass,. Soc,. 23 janvier 2013, nº 11-12.323]

[Cass,. Soc,. 31 octobre 2012, n°11-20.986]

[Cass,. Soc,. 31 octobre 2007, n°06-43.876]

En l’espèce, considérant les pratiques actuelles exercées au sein du réseau commercial par exemple, les salariés soumis à une convention de forfait jours, sont contraints d’être présents dans l’entreprise sur la plage horaire d’ouverture de l’agence au public. Un tel mode d’organisation paraît contradictoire avec la nécessaire autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps dont ils doivent disposer.

Une telle contrainte de présence en agence semble ainsi incompatible avec les conventions de forfait jours auxquelles sont soumis ces salariés.

En conséquence, la CGT Groupama d’OC vous demande, dans les meilleurs délais, de prendre les mesures qui s’imposent et de transmettre une note de rappel à l’ensemble des salariés concernant l’application du forfait jours.

La CGT Groupama d’OC vous remercie de l’attention que vous porterez à sa requête.

Recevez, Madame, nos sincères salutations syndicales.

Le collectif de la CGT Groupama d’OC

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