10 QUESTIONS SUR LES RETRAITES COMPLÉMENTAIRES

Depuis le 5 septembre 2023 une négociation s’est ouverte entre les organisations patronales et les organisations syndicales sur les retraites complémentaires. La CGT y participe avec son Union générale des ingés, cadres et techs qui porte ses revendications. (Article paru et publié sur le site de l' Ugictcgt.fr)

C’est la part de pension versée par le régime AGIRC-ARRCO qui vient compléter le régime de base de la Sécurité sociale. Il s’agit d’un système de retraites solidaire et sûr, parce qu’il fonctionne par répartition : les cotisations de l’année versées par les actifs financent les pensions de l’année.

L’AGIRC-ARRCO a été mis en place au 1er janvier 2019 en fusionnant les anciens régimes  AGIRC et ARRCO. L’AGIRC avait été créé en 1947 pour couvrir les cadres sur la partie de leur salaire supérieure au plafond de la Sécurité sociale et l’ARRCO en 1961 pour couvrir tous les salariés du privé pour la partie de leur salaire non cotisée à l’AGIRC.

Cette retraite complémentaire est un régime par points, cela signifie que les cotisations sont d’abord converties en points avant d’ouvrir droit à une allocation de retraite. Le point acheté par les cotisations a une valeur déterminée par l’accord Agirc-Arrco signée par les organisations syndicales et patronales qui négocient.

Les accords, depuis une trentaine d’années, signés par toutes les confédérations syndicales – sauf la CGT – ont eu pour effet de baisser significativement les niveaux de pension. Comment ? En limitant les ressources allouées au régime Agirc-Arrco et en mettant en place des modalités de calcul défavorables aux salarié·es et aux retraité·es. C’est encore plus vrai pour les cadres qui ont une part plus importante de leur pension qui relève de la complémentaire.

En 2019, Emmanuel Macron a voulu imposer un régime universel de retraites par points encore plus délétère puisqu’il avait pour principe de fixer un taux de cotisation immuable quelle que soit l’évolution du nombre de retraités : l’équilibre financier du régime aurait alors reposé sur la baisse constante du niveau des futures pensions et du pouvoir d’achat des pensions liquidées. C’est une des raisons du refus de la CGT de cette réforme.

La pension est composée du régime général et de la retraite complémentaire. La retraite complémentaire représente entre 25 % et 60 % de la pension totale. La baisse du rendement de la cotisation AGIRC-ARRCO conduit cependant à ce que le niveau des pensions  diminue année après année.

• Pour un cadre homme parti à la retraite en 1989 la pension représentait 72 % du dernier salaire. C’est 60 % en 2020 et ce ne serait plus que 54 % en 2062.
• Pour une cadre femme partie à la retraite en 2020 la pension représentait 65 % du dernier salaire, et ne représenterait plus que 63 % en 2062. Il convient de relever que si le niveau relatif de pension est meilleur pour les femmes que pour les hommes, c’est parce qu’elles ont un salaire de fin de carrière inférieur à celui des hommes.

Trois populations sont concernées par cette négociation :

• Les salarié·es du secteur privé (ou qui l’ont été) qui cotisent tous les mois à l’Agirc-Arrco
• Les salarié·es du secteur public de droit privé
• Les retraité·es : l’évolution du pouvoir d’achat de leur pension est déterminée par l’accord Agirc-Arrco qui fait l’objet de cette négociation.

Nos régimes de retraites par répartition sont financés par les cotisations des actifs·ves. Tant qu’il y a des salaires, il y a des cotisations, c’est le système le plus sûr. Par ailleurs les pensions de l’année sont financées par les cotisations de l’année. L’argent n’est pas placé sur les marchés financiers et n’encourt aucun risque de volatilisation. Tous les experts le répètent : la trajectoire financière des retraites est maîtrisée.

C’est particulièrement le cas dans le régime de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO qui dispose de 79 milliards d’euros de réserves (soit 11 mois d’allocation) : de quoi financer une amélioration du niveau des pensions et de nouveaux droits, tels que l’attribution de points de retraite pour les années d’étude et les périodes de précarité (temps partiel, chômage non indemnisé, etc).

• Par contre, le régime général de retraites a été dépouillé de certaines ressources. Comment ? Par des cadeaux faits aux entreprises sous la forme d’exonérations de cotisation retraite : plus de 18 milliards d’euros dont près de 3 milliards non compensés par l’Etat à la Sécurité sociale. Or si on allouait plus de ressources à nos retraites, on pourrait financer la retraite à 60 ans avec 75 % du dernier salaire. C’est le projet défendu par la CGT. Pour le financer, il suffirait de relever progressivement les cotisations de 0,5 point par an, soit pour un salaire brut mensuel de 2500 euros une augmentation 5 euros de la cotisation salariale et de 7,50 euros de la part dite patronale. Pourquoi c’est essentiel ? Parce que si la “trajectoire financière des retraites est maîtrisée” c’est parce que leur niveau va tendanciellement baisser.
• Le même mécanisme est à l’oeuvre dans le régime complémentaire Agirc-Arrco. Cela conduit à la baisse du niveau des pensions par rapport aux derniers salaires. Alors qu’un cadre né en 1930, parti en 1989, bénéficiait en moyenne d’une retraite égale à 72 % de son dernier salaire, un cadre né en 1996 partirait à la retraite en 2062 avec 54 % de son dernier salaire. Cette situation est essentiellement due à la baisse du rendement des cotisations Agirc-Arrco ! En 1993, 100 euros de cotisation ouvraient droit à plus de 11 euros de pension, c’est aujourd’hui 7,43 € (soit une baisse de 32 %) !

Cette négociation intervient à la suite du plus grand mouvement social mené par les travailleurs·ses et la jeunesse depuis trente ans. Nous sommes donc en position de force pour gagner de nouveaux droits.

Pour la CGT et son Ugict il faut supprimer ce qui dans la réglementation Agirc-Arrco est actuellement défavorable aux salarié·es et instaurer de nouveaux droits.

Il faut :

• Supprimer le malus (“coefficient de solidarité minorant”) qui réduit la pension de 10 % pendant trois ans si les salarié·es ne décalent pas leur départ en retraite d’une année au-delà de l’âge d’obtention du taux plein dans le régime général de Sécurité sociale.
• Mettre un terme à la baisse du rendement de la cotisation : en 1993 100 euros de cotisation ouvraient droit à plus de 11 euros de pension, c’est aujourd’hui 7,43 € (soit une baisse de 32 %) !
• Supprimer le carcan du “pilotage par les réserves” qui oblige, depuis 2019, l’Agirc-Arrco, à disposer de réserves intangibles équivalentes à 6 mois d’allocations sur une période glissante de 15 ans. En parallèle, aucune hausse des ressources n’est envisagée pour permettre de stabiliser le niveau des pensions si bien qu’elles représentent, génération après génération, un pourcentage toujours plus décroissant du salaire de fin de carrière !

Pour la CGT et son Ugict (Union générale des Ingés, Cadres et Techs ) il faut permettre aux salarié·es de partir plus tôt à la retraite (à partir de 60 ans) et avec un meilleur niveau de pensions (au minimum 75 % du dernier salaire). Pour cela les retraites complémentaires doivent contribuer à garantir un niveau minimal de pension par rapport au dernier salaire. Il faut donc retrouver le niveau de pensions qui existait il y a 30 ans. Ainsi un cadre né en 1930, parti en 1989, bénéficiait en moyenne d’une retraite égale à 72 % de son dernier salaire. Or avec la trajectoire actuelle, un cadre né en 1996 partirait à la retraite en 2062 avec 54 % seulement de son dernier salaire, principalement en raison de la baisse du niveau des retraites complémentaires. 

Il faut instaurer des avancées pour les salarié·es :

• Prendre en compte la réalité de nos carrières en attribuant des points de retraite pour compenser l’impact de la précarité des premières années d’activité, les temps partiels subis et les périodes de chômage non indemnisées. Pour les salarié·es qualifié·es il faut l’attribution de points pour les années d’études.
• Instaurer une contribution en faveur de l’égalité salariale femme/homme qui serait modulée selon le niveau des inégalités dans les entreprises. Cela permettrait d’augmenter les ressources de l’Agirc-Arrco, de payer de meilleures retraites aux femmes, tout en incitant les entreprises à cesser les discriminations salariales.

Les milliards d’euros dont disposent l’Agirc-Arrco sont nos cotisations, elles sont le fruit de notre travail. C’est donc aux salarié·es qu’ils doivent revenir en leur permettant de partir plus tôt à la retraite et avec un meilleur niveau de pension.

En amont de la négociation, les organisations syndicales et patronales ont demandé des chiffrages de leurs revendications à l’Agirc-Arrco. La CGT a ainsi sollicité l’estimation du coût de la prise en compte des années d’études dans le calcul de la retraite, et les bénéfices qui pourraient être tirés de la mise en place d’une contribution exceptionnelle pour les entreprises qui ne respectent pas l’égalité femme-homme.

La négociation a commencé le 5 septembre et va durer a minima plusieurs semaines. La CGT recherche, avec les autres organisations syndicales et patronales volontaires, le plus large consensus possible autour de mesures de progrès.

Ce sont les organisations syndicales et patronales représentatives au niveau national et interprofessionnel qui négocient les accords Agirc-Arrco. Pourquoi ? Parce qu’il s’agit d’un régime financé par les cotisations salariales et patronales sans le concours de fonds publics.

L’Etat ne participe donc pas à la négociation. Or le gouvernement cherche aujourd’hui à mettre la main sur une partie des ressources du régime Agirc-Arrco.

L’Agirc-Arrco est une institution paritaire, c’est-à-dire administrée, pilotée et gérée par des représentant·es des organisations syndicales – dont la CGT – et des organisations patronales. C’est un régime unique complémentaire qui a étét mis en place le 1er janvier 2019 en remplacement des anciens régimes AGIRC et ARRCO.

L’AGIRC a été créée en 1947 à l’initiative des fédérations CGT de la métallurgie et de  la chimie. Pourquoi ? Pour obtenir l’adhésion des ingénieurs, cadres et assimilés au régime de retraite de Sécurité sociale. Instauré en 1945 par Ambroise Croizat, alors Ministre du travail, le régime de Sécurité sociale constituait  une belle avancée pour l’ensemble des salarié·es mais il ne permettait d’acquérir des droits à retraite  que sur la partie du salaire inférieure au plafond de la Sécurité sociale. La CGT a donc œuvré pour éviter que les les ingénieurs, les cadres et les personnels assimilés ne soient contraint·es d’avoir recours à des système d’épargne retraite dits “par capitalisation” qui contribuent à la financiarisation de l’économie, tout en n’offrant aucune garantie quant au versement d’une rente du fait de la volatilité des marchés financiers toujours à la merci d’un krach. Elle a donc proposé la création de l’Association Générale des Institutions de Retraite des Cadres (AGIRC). Ambroise Croizat, le Ministre du travail de l’époque et simultanément secrétaire général de la fédération CGT de la métallurgie, a défendu la création de ce régime devant les parlementaires de l’époque et en participant à l’ouverture et à la conclusion de la négociation portant création du régime.

La CGT et son Ugict réclament la prise en compte des années d’études pour le calcul de la retraite. Dans le cadre de la négociation Agirc-Arrco, cela pourrait prendre la forme de l’attribution de points de retraite par année d’étude requise pour l’obtention d’un diplôme. Le dispositif serait financé par une cotisation appelée sur la tranche de salaire supérieure au plafond de la Sécurité sociale (ne seraient donc concernés que les salariés diplômés).

Pour la CGT et son Ugict (Union générale des Ingés, Cadres et Techs), les périodes d’études permettent aux salarié·es d’acquérir des qualifications indispensables aux entreprises pour réaliser leurs plus gros gains de productivité et donc d’accroître leur enrichissement. C’est la hausse du niveau de qualifications, liée à la hausse générale du niveau de diplôme, qui a permis ces dernières décennies d’augmenter la productivité des entreprises, mais aussi d’améliorer notre recherche et notre niveau collectif de connaissances. Comme la formation professionnelle tout au long de la carrière, la formation initiale dispensée par l’enseignement supérieur, concourt ainsi à l’enrichissement de la nation. Or ces richesses sont aujourd’hui accaparées par les actionnaires.

La CGT réclame donc non seulement que les travailleurs·ses qualifié·es soient mieux rémunéré·es, mais aussi que les années passées à acquérir des qualifications soient prises en compte pour la retraite.

Cela est déjà le cas pour certain·es étudiant·es (Ecole normale supérieure, Polytechnique, etc.) qui sont payé·es pour étudier et donc cotisent pour leurs retraites.

Pour les autres, il faut travailler de plus en plus longtemps (43 annuités pour les dernières générations) pour espérer percevoir une retraite décente. Or les jeunes diplômé·es font face à de la précarité subie après l’obtention de leur diplôme : il faut 3 ans en moyenne pour accéder à un emploi stable (CDI à temps plein). Cela a pour conséquence de repousser toujours plus loin le début de la période où les jeunes cotisent véritablement pour leurs futures retraites.

L’attribution de points en contrepartie des années passées à étudier permettrait de reconnaître l’apport des qualifications acquises par les salarié·es pendant leurs études.

Un tel dispositif de solidarité a déjà existé à l’AGIRC : c’était la garantie minimale de points (GMP) qui a permis, jusqu’en 2019, d’obtenir au moins 120 points de retraite financés par une cotisation forfaitaire appelée auprès des cadres et assimilés et prise en charge à 60 % par les employeurs. Qui en bénéficiait ? Les cadres sous-payé·es par leurs employeurs, en contrepartie de l’injustice subie.

D’abord on peut soutenir les propositions de la CGT. Comment ? En présentant des listes CGT aux élections professionnelles et en votant pour elles. En effet, plus la CGT gagne de poids dans les entreprises, par les élections professionnelles, plus elle en gagne au niveau national. Pour imposer les propositions ci-dessus dans les négociations AGIRC-ARRCO, il faut que la CGT soit l’organisation qui recueille la majorité des suffrages lors de ces élections.

Ensuite on peut mettre la pression sur les négociations qui s’ouvrent dans les branches dans le cadre de la réforme des retraites sur la prise en compte de la pénibilité, mais aussi sur la validation des années d’études ou sur le rachat, par les employeurs, des trimestres d’années d’études. Dans les entreprises doivent s’ouvrir des négociations sur les salaires, et les cadres et professions intermédiaires doivent bénéficier de hausses générales de salaires. De meilleurs salaires offrent de meilleures retraites. Tout ce qui sera gagné dépendra du rapport de forces que nous pouvons instaurer.

Le 13 octobre 2023 a lieu une grande mobilisation en Europe contre l’austérité, la réforme des retraites et pour les hausses de salaires. C’est l’occasion de nous faire entendre. Nous pouvons construire la mobilisation dans nos entreprises et nos administrations, en nous réunissant avec nos collègues en assemblées générales, pour discuter des modalités d’actions qui réuniront le plus grand nombre.